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| Agrément |
Notre entreprise agréée
« SERVICES À LA PERSONNE » vous donne droit à déduire 50%de la facture de vos impôts. (Agrément 2006-I.25.30)
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| Devis Gratuit … |
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Déductions Fiscales
" MAISONS JARDINS PROPRES " |
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INFORMATIONS SUR LES DÉDUCTIONS FISCALES
Voir article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, consultable sur :
www.legifrance.gouv.fr
A titre d'information générale :
La société MAISONS JARDINS PROPRES est détentrice de l'agrément simple valable pour l'ensemble du territoire national qui permet au client de déduire de son impôt 50 % du montant des heures facturées et réglées dans l'année, ou de bénéficier d'un crédit d'impôt dans les limites fixées par la loi.
Les sommes ouvrant droit à déductions fiscales sont plafonnées à :
12000 € par an + 1500 € par enfant à charge et/ou personne de plus de 65 ans vivant sous le même toit et limitées à 15000 € par foyer fiscal.
20000 € par an pour les personnes handicapées ou invalides ou les personnes qui en ont la charge.
Le crédit d'impôt dans les limites fixées par la loi, est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, ou inscrites sur la liste de demandeur d'emploi.
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La société Maisons Jardins Propres s’engage à adresser à son client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50 % du montant des heures facturées et réglées l’année précédente de son imposition.Il est formellement convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Maisons Jardins Propres ouvrent droit à la réduction d’impôt pour l'année en cours. |
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10 Route de Besançon, 25320 Thoraise - Tél. 03 81 56 60 74 - Mobile : 06 60 47 49 20
