15 rte de Grandfontaine 25320 Torpes 06 60 47 49 20 MAISONS JARDINS PROPRES
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Les aides pour vos travaux de jardinage

Services à la personneNotre entreprise, Maisons Jardins Propres, est agréée Services à la Personne. Retrouvez sur cette page des informations sur les déductions fiscales et les aides pour vos travaux de jardinage sur Besançon et sa région. N'hésitez pas à contacter votre paysagiste pour de plus amples renseignements.

 

Les aides pour vos travaux de jardinage

Les aides financières pour les travaux d'espaces verts

Voir article 199 sexdecies du Code général des impôts, consultable sur le site Légifrance.

À titre d'information générale :

La société Maisons Jardins Propres est détentrice de l'agrément simple valable pour l'ensemble du territoire national qui permet au client de déduire de son impôt 50 % du montant des heures facturées et réglées dans l'année, ou de bénéficier d'un crédit d'impôt dans les limites fixées par la loi.

Les sommes ouvrant droit aux déductions fiscales en matière de petit jardinage sont plafonnées à :

  • 12.000 € par an + 1.500 € par enfant à charge et/ou personne de plus de 65 ans vivant sous le même toit, et limitées à 15.000 € par foyer fiscal.
  • 20.000 € par an pour les personnes handicapées ou invalides, ou les personnes qui en ont la charge.

Le crédit d'impôt dans les limites fixées par la loi est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.

La remise de l'attestation fiscale annuelle

Basée à Besançon, la société Maisons Jardins Propres s’engage à adresser à son client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50 % du montant des heures facturées et réglées l’année précédente de son imposition. Il est formellement convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par Maisons Jardins Propres ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Notre équipe reste disponible pour tout complément d'informations au sujet des aides sur les travaux de jardinage.

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